Les règles qui encadrent la souscription et l'utilisation d'un abonnement Clé IPTV, de la commande à la résiliation.
Les champs surlignés en jaune doivent être remplacés par vos informations réelles. Ce document est un modèle à faire relire par un professionnel du droit : il ne constitue pas un conseil juridique et doit être adapté à votre situation.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent la relation contractuelle entre [raison sociale], ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement depuis le site cleiptv.site, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription.
Le service consiste en la fourniture d'un accès, pour une durée déterminée, à un flux de contenus audiovisuels diffusés par protocole Internet, ainsi qu'à une assistance technique.
L'abonnement donne lieu à la remise d'identifiants personnels que le Client saisit dans une application compatible installée sur son propre matériel. Le nombre de connexions simultanées autorisées est celui sélectionné et payé lors de la commande.
La fourniture d'un appareil, la connexion Internet du Client, ni aucune garantie quant à la présence permanente d'une chaîne ou d'un contenu donné, dont la disponibilité peut évoluer indépendamment de la volonté du Prestataire.
Le Client sélectionne une formule et un nombre de connexions simultanées, puis renseigne ses coordonnées dans le formulaire de commande. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies, en particulier son adresse e-mail et son numéro de téléphone, dont dépend la transmission de ses identifiants.
La commande est ferme et définitive après validation du paiement. Un récapitulatif est adressé au Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page des abonnements. Le montant total dépend de la durée choisie et du nombre de connexions simultanées, chaque connexion supplémentaire bénéficiant d'une réduction affichée au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en une seule fois, à la commande, par les moyens proposés sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.
Aucun prélèvement automatique n'est mis en place : le renouvellement suppose une nouvelle action volontaire du Client.
Après validation du paiement, les identifiants d'accès et le guide d'installation sont adressés au Client par voie électronique, en principe dans un délai de quelques minutes et au plus tard sous 24 heures.
En l'absence de réception, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter le support. Un retard d'activation imputable à une adresse e-mail erronée ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la commande et prend fin automatiquement à son terme, sans tacite reconduction ni engagement au-delà.
Le Client peut renouveler son abonnement avant l'échéance ; ses identifiants sont alors conservés et aucune réinstallation n'est nécessaire. À défaut de renouvellement, l'accès est interrompu à la date d'expiration.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
L'article L.221-28 13° du même code écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En demandant l'activation immédiate de son abonnement lors de la commande, le Client donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation. Il en est informé et doit le confirmer par une case à cocher avant de valider le paiement.
Si l'activation n'a pas encore été effectuée, le Client conserve son droit de rétractation et peut l'exercer par simple déclaration adressée au support. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.
Le Client s'engage à :
Le partage des identifiants au-delà du nombre de connexions autorisé, ou tout usage contraire aux engagements ci-dessus, autorise le Prestataire à suspendre l'accès sans préavis ni remboursement.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou intervention technique. Le Prestataire s'efforce de limiter ces interruptions et d'en réduire la durée.
La qualité de réception dépend directement du débit et de la stabilité de la connexion Internet du Client, ainsi que des performances de son matériel. Ces éléments échappent au contrôle du Prestataire.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit, sans remboursement, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de partage d'identifiants, de redistribution du service ou de tentative de fraude.
Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Compte tenu de la nature du service et de son activation immédiate, cette cessation n'ouvre pas droit au remboursement de la période restant à courir, sauf disposition légale contraire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement en cours.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une défaillance de la connexion Internet du Client, d'une incompatibilité ou d'un mauvais paramétrage de son matériel, d'un usage non conforme du service, ni de l'indisponibilité ponctuelle d'un contenu.
Aucune disposition des présentes ne saurait écarter les garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Client consommateur.
Les données recueillies dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication, décision d'une autorité publique ou défaillance d'un fournisseur essentiel.
Toute réclamation doit être adressée au support par téléphone au +33 6 12 34 56 78 ou par écrit à [adresse e-mail de réclamation]. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur adhérent].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu du siège du Prestataire, conformément aux règles protectrices applicables.